Nouvelle législation française

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21 mai 2012 : Nouvel arrêté portant limitation des captures effectuées à partir de navires autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche en Manche et Mer du Nord. 

Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française,

la pêche, la conservation à bord et le débarquement sont limités pour chacune des espèces suivantes de taille réglementaire à :
- 10 merlus (Merlucclius merluccius) par navire et par jour,
- 11 soles (toutes espèces) et 11 plies (pleuronectes platessa) par navire et par jour,
- 6 cabillauds (gadus morthua) par pêcheur embarqué sur le navire et par jour dans la limite de 20 par navire.

Si le nombre de pêcheurs embarqués à bord du navire est supérieur à deux, le nombre maximum autorisé de captures est porté à :
- 12 merlus et à 13 soles et 13 plies.

Le transbordement des captures est interdit.

Les poissons sont conservés exclusivement entiers ou éviscérés jusqu'à leur débarquement.
Pour le cabillaud et la sole, cette disposition ne fait pas obstacle au marquage prévu par l'arrêté du 17 mai 2011 susvisé.